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Acompte (sur charges)
Il s'agit des sommes que le locataire verse, en même temps que son loyer, pour les charges liées à l'entretien courant et au fonctionnement de son logement.
ALF
L'allocation logement familiale peut être attribuée aux personnes qui assurent au moins la charge d'une autre personne (enfant, personne âgée ou invalide), aux personnes quelle que soit leur nationalité (fournir un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère), aux personnes qui bénéficient de l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, aux couples mariés depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage, sans enfant à charge, aux femmes enceintes seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
ALS
L'allocation logement social est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne bénéficie ni de l'APL ni de l'ALF.
APL
L'aide personnalisée au logement (APL) est un droit ouvert en fonction du type de logement occupé. Il est ouvert aux locataires des logements conventionnés et aux accédants à la propriété. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation de famille : célibataire ou marié, avec ou sans personne à charge, avec ou sans activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité. Le logement doit avoir fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'État. Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond en fonction de la composition familiale et de la situation du logement.
Bailleur
C'est le nom donné à celui qui met un logement en location. Les ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat, au statut de sociétés anonymes) sont des bailleurs.
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CAF
Une caisse d'allocations familiales (CAF) est un réprésentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. C'est un organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine du logement, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...
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Commission attribution
Composées de représentants de l'organisme bailleur, de représentants de locataires et du maire de la commune d'implantation du logement. Les CAL attribuent les logements à partir des candidatures proposées par les organismes réservataires ou les candidatures réalisées auprès de l'organisme. Elles étudient notamment les ressources des candidats pour vérifier qu'elles ne dépassent pas le plafond autorisé par la loi, de même que l'adaptation du logement proposé à la situation familiale. Identique pour toutes les Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH), le rôle et le fonctionnement des commissions d'attributions est fixé par l'article R 441-3 du code de la construction.
Contrat d'assurance
Vous devez obligatoirement être assuré auprès de la compagnie d'assurance de votre choix pendant toute la durée de votre séjour dans le logement. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L'absence d'assurance est une cause de résiliation du contrat de location.
Contrat de location
C'est le document que vous signez pour entrer dans votre logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Vous devez le garder précieusement pendant toute la durée de la location et même ensuite car il pourrait vous être réclamé par d'autres structures.
Etat des lieux
Il s'agit d'un examen en commun de l'état de votre logement lors de votre entrée dans les lieux et au moment de votre départ. Il est établi avec un agent technique de notre organisme. Vous devez le signer et en conserver un exemplaire lorsque vous arrivez. Cet exemplaire servira de document de référence pour établir "l'état des lieux de sortie".
Jouissance paisible des lieux
Le propriétaire a l'obligation de procurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Quant au locataire, il s'engage à jouir des lieux "en bon père de famille", notamment en évitant de gêner ses voisins, de modifier la destination des lieux loués et en respectant celle des parties communes. Il est responsable des personnes qui partagent avec lui la jouissance des lieux qu'il a loué.
Loyer résiduel
Si vous bénéficiez de l'APL, c'est le loyer qu'il vous reste à payer une fois les aides déduites.
Préavis
C'est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Il est de trois mois, sauf dans certains cas particuliers : en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, d'obtention d'un premier emploi..... (il peut alors être réduit à un mois).
Références locataire
Vous devez rappeler ces références dans toutes vos relations avec l'EdlS : il s'agit d'un numéro qui nous permet d'identifier très rapidement votre logement. Il est indiqué sur votre avis d'échéance ou quittance.
Régularisation de charges
C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes pour charges que vous avez versés et des dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une fois par an. La régularisation est dite "débitrice" lorsque le locataire doit verser une somme complémentaire. Elle est dite "créditrice" quand c'est le bailleur qui doit rembourser de l'argent au locataire.
Réparations locatives
C'est l'ensemble des travaux d'entretien courant et menues réparations qui sont à la charge du locataire, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Le locataire doit prendre en charge ces réparations dites locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Réservataires
Les réservataires sont les organismes autorisés à proposer au bailleur des candidats pour habiter un logement social disponible. Ces réservataires sont essentiellement les mairies, les préfectures, ainsi que des entreprises de plus de 10 salariés qui bénéficient de "droits de réservations" liés à leur contribution au dispositif du "1 % Logement".
SLS
Le supplément de Loyer de solidarité est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social. Régulièrement vous devez répondre à l'enquête SLS pour nous faire connaître l'état de vos ressources. L'absence de réponse à cette enquête entraîne l'application du supplément de loyer maximum.
Terme échu
Payer son loyer à terme échu signifie que vous réglez en début du mois le loyer du mois qui vient de s'écouler (vous payez donc début janvier le loyer du mois de décembre précédent).