Oui. La sous-occupation concerne les ménages qui occupent un nombre de pièces habitables, hormis la cuisine, supérieur de plus de deux au nombre des occupants. Pour une personne seule, au delà du T3, il y a sous-occupation. La loi impose alors au bailleur de proposer à ses locataires, sauf s’ils sont âgés de plus de 65 ans ou s'ils présentant un handicap,  un relogement correspondant à leurs besoins. Le loyer doit être inférieur à celui du logement d’origine.

La solidarité des époux demeure jusqu’à la transcription du jugement de divorce à l’état civil. Le congé donné par l’un des époux ne le libère pas du paiement des loyers et autres obligations du contrat.

Les partenaires d’un PACS ou les concubins ne bénéficient pas de la co-titularité automatique au niveau du bail. En cas de congé donné par le titulaire, le partenaire est contraint de quitter le logement.

Le congé donné par le locataire a un caractère unilatéral et irrévocable. En principe, vous ne pouvez vous rétracter, sauf accord du bailleur. Si celui-ci ne donne pas son accord, le locataire devra quitter le logement à l’expiration du délai de préavis. En effet, votre logement peut être reloué dès la date prévue de votre départ.