La loi prévoit que le concubin, les descendants ou ascendants peuvent bénéficier de la continuation du contrat de location en cas d’abandon ou du décès du titulaire du bail. Il est néanmoins nécessaire que vous y résidiez depuis un an et que vous y viviez encore le jour du décès. Il est également indispensable que vos ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour l'attribution du logement et que sa taille reste adaptée à la composition familiale.

Oui. La sous-occupation concerne les ménages qui occupent un nombre de pièces habitables, hormis la cuisine, supérieur de plus de deux au nombre des occupants. Pour une personne seule, au delà du T3, il y a sous-occupation. La loi impose alors au bailleur de proposer à ses locataires, sauf s’ils sont âgés de plus de 65 ans ou s'ils présentant un handicap,  un relogement correspondant à leurs besoins. Le loyer doit être inférieur à celui du logement d’origine.

La solidarité des époux demeure jusqu’à la transcription du jugement de divorce à l’état civil. Le congé donné par l’un des époux ne le libère pas du paiement des loyers et autres obligations du contrat.

Les partenaires d’un PACS ou les concubins ne bénéficient pas de la co-titularité automatique au niveau du bail. En cas de congé donné par le titulaire, le partenaire est contraint de quitter le logement.

Le congé donné par le locataire a un caractère unilatéral et irrévocable. En principe, vous ne pouvez vous rétracter, sauf accord du bailleur. Si celui-ci ne donne pas son accord, le locataire devra quitter le logement à l’expiration du délai de préavis. En effet, votre logement peut être reloué dès la date prévue de votre départ.

Oui. Dans le cadre d’une accession via la location-accession ou l'accession directe, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

Oui, vous restez complètement libre de contracter le prêt dans l’organisme bancaire de votre choix. Néanmoins, nous pouvons vous conseiller au mieux si vous le souhaitez.

Oui, selon les programmes vous aurez la possibilité de personnaliser votre future maison, à la marge : des échantillons de papier peint et de carrelage vous seront notamment proposés.

Non. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous ne pouvez prétendre à l'accession. Les ménages doivent être "primo-accédant", c'est à dire ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale les deux dernières années avant la signature du contrat.

Oui. Vous pouvez prétendre à ces logements. Il faut néanmoins savoir que les locataires occupants, puis les locataires EdlS sont prioritaires.

Si le logement mis en vente ne trouve pas acquéreur parmis ces derniers, alors le bien peut être vendu à tout autre acquéreur, passé un délai de 2 mois.

Une liste d'attente a été constituée sur laquelle, à votre demande, vous pouvez être inscrits. Dès lors qu'un logement se libérera, vous pourrez être appelé.
 

Le bien acquis doit néanmoins constitué votre résidence principale.

Non, si vous ne voulez ou ne pouvez pas acquérir votre logement, vous pouvez tout à fait rester locataire. Si votre situation évolue ou si vous souhaitez prendre le temps de la réflexion, c'est également possible, n'hésitez pas à nous contacter, même si dans un premier temps vous aviez déclaré ne pas être intéressé.

Si votre entreprise cotise à un organisme collecteur 1% vous pourrez bénéficier de ce prêt de la façon suivante :

Maximum 15 000€ en Zone B (Le Havre et sa périphérie)

Maximum 10 000€ en Zone C ( le reste du territoire)

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme collecteur pour de plus amples renseignements et notamment auprès de Logeo si votre entreprise cotise auprès de ce collecteur.

Dans la mesure où vous êtes primo-accédant (non propriétaire durant les 2 derniers années) il vous sera possible de bénéficier de ce prêt à taux zéro

Oui. Dans le cadre de la vente HLM, les logements sont proposés en priorité aux occupants ou à leurs descendants ou ascendants. Les descendants et ascendants doivent respecter des plafonds de ressources.